Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)



Dernière mise à jour : 1er juillet 2026


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de reproductions d'œuvres (ci-après « les Prints » ou « les Produits ») réalisées par Lossapardo et commercialisées par Merci Pour La Lumière, SASU, immatriculée sous le numéro SIRET 90363978900010, dont le siège est situé au 27 rue de Valmy 77200 Torcy, (ci-après «le Vendeur »), sur le site internet https://lossapardo.myshopify.com/ (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur (ci-après « le Client») des présentes CGV.

Contact : agent@lossapardo.com   


Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de tirages d'art (prints), reproductions numériques ou impressions de l'œuvre originale de l'artiste, proposés à la vente sur le Site.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.

Article 2 — Produits

2.1 Description

Chaque Print est présenté sur le Site avec une description précisant, dans la mesure du possible :

  • le titre de l'œuvre originale ;

  • le format (dimensions) ;

  • la technique d'impression (ex : impression giclée / pigmentaire, offset, etc.) ;

  • le support (papier, toile...) et son grammage ;

  • l'existence ou non d'une édition limitée et, le cas échéant, le numéro de tirage et le nombre total d'exemplaires ;

  • la présence ou non d'une signature et/ou d'un certificat d'authenticité.

2.2 Nature du produit

Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, les Prints vendus sont des **reproductions** de l'œuvre originale et non l'œuvre originale elle-même. Le Client reconnaît en être informé avant tout achat.

2.3 Variations

Les couleurs et le rendu des Prints peuvent légèrement varier par rapport aux visuels présentés sur le Site, en raison des différences de calibration d'écran. Cette variation ne saurait constituer un défaut de conformité.


Article 3 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) [ou « hors taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA — à adapter selon votre statut].

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et s'ajoutent au prix des Produits, sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la commande au moment de sa validation par le Client sera le seul applicable à celle-ci.


Article 4 — Commande

4.1 Processus

Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site (récapitulatif, choix de livraison, paiement).

4.2 Confirmation

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de sa commande.

4.3 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande (notamment pour les éditions limitées), le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à procéder au remboursement des sommes versées, sans délai.


Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal).

Le Vendeur utilise un prestataire de paiement sécurisé ; les données bancaires du Client ne transitent pas et ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande n'est considérée comme définitive qu'à compter de l'encaissement effectif du paiement par le Vendeur.


Article 6 — Livraison


6.1 Zones de livraison

Les Produits sont livrés aux adresses indiquées par le Client lors de sa commande, dans toutes les zones géographiques sous couvert d’être distribuées par le transporteur.

6.2 Délais

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation de la commande. Le Vendeur s'engage à confier le colis au transporteur dans un délai maximum d’un mois. En cas d’afflux exceptionnel de commandes ce délai peut être dépassé, et les clients en seront informés. En cas de dépassement de plus de 30 jours, le Client peut annuler sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation (article L216-6).

6.3 Emballage

Les Prints sont soigneusement emballés afin d'éviter tout dommage durant le transport.

6.4 Contrôle à réception

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie (dommage, colis ouvert) au transporteur ainsi qu'au Vendeur dans un délai de 48h, accompagnée de photos si possible.


Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

7.1 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à agent@lossapardo.com avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.2 Retour du produit

Le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le Produit, dans son état d'origine, à l'adresse suivante : 27 rue de Valmy 77200 TORCY Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.3 Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client des sommes versées (hors frais de livraison initiaux), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné et à condition que le produit soit en parfait état.


Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits d'auteur

L'œuvre originale ainsi que l'ensemble des reproductions, visuels, textes, logos et éléments graphiques présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Lossapardo, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Achat d'un Print = achat d'un support, pas d’une cession de droits

L'achat d'un Print confère au Client uniquement la propriété matérielle de l'objet physique (le tirage). Il ne confère aucun droit de reproduction, de représentation, d'exploitation commerciale ou de diffusion de l'œuvre.

Le Client s'interdit notamment de :

  • reproduire, scanner ou photographier le Print à des fins de commercialisation ;

  • utiliser l'image de l'œuvre à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles sans autorisation écrite préalable du Vendeur ;

  • revendre des reproductions du Print.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites au titre de la contrefaçon.


Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, applicables à tout consommateur, sans que le Client ait à en faire une demande spécifique :

- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

- Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité ou de vice caché avéré, le Client peut demander le remplacement, la réparation, ou le remboursement du Produit, selon les modalités prévues par la loi.


Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de grève, ou de tout événement échappant à son contrôle.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit par le Client (exposition prolongée au soleil, humidité, encadrement inadapté, etc.).


Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.


Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'amiable via agent@lossapardo.com.

À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr


Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.


Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.




Fait à Torcy le 1erjuillet 2027